C.G.V.
& Politique de Confidentialité
Entre d’une part Dylan Collin, 22 rue du mur, 29600 Morlaix, enregistré au RCS de Brest 797510716,
et d’autre part le Client : personne physique et majeur procédant à l’achat d'une prestation de service.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Le Vendeur est prestataire de services de consultations à distance.
– Le service sur rendez-vous est commercialisé directement par le Vendeur après contact avec le client, qui après confirmation par mail peut procéder au règlement et recevoir sa facture.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le prestataire Dylan Collin au travers du site www.lceofficiel.com.
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Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations effectuées proposées par le vendeur sur www.lceofficiel.com . Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les dîtes conditions, et ce, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la consultation.
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Le Client déclare avoir bien pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une ou plusieurs prestations de service, et les accepter sans restriction ni réserve, en indiquant par mail à l'adresse lceofficiel33@gmail.com la mention :
« J'atteste sur l'honneur avoir pris connaissance et accepté Les Conditions Générales de Vente mentionnées sur www.lceofficiel.com ».
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de réserver une prestation.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
Il reconnait être une personne physique ayant atteint la majorité et ne présentant pas de troubles psychiques susceptible d’être en inadéquation avec la signature d’un contrat de vente. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
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Article 3 : Prix
Les prix des prestations de services mentionnées sur le site Internet sont indiqués en Euros TTC.
Le prix est celui en vigueur le jour de la consultation.
Dylan Collin se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, et s'engage à faire régler à son client le même prix que ceux indiqués sur son site .
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Article 4 : Conclusion du contrat.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque service vendu par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa ​consultation :
➢ Contacter le vendeur par mail ou par téléphone ( aux contacts indiqués sur le site ou dans les mentions légales)
➢Confirmer le rendez-vous par mail, en réponse au mail récapitulatif que vous aurez reçu vous indiquant le lien vers les CGV et la mention d'acceptation à délivrer dans votre retour pour pouvoir confirmer le rendez-vous.
➢ Suivi par mail des instructions pour le paiement, et confirmation du paiement des consultations par envoi de la facture.
➢ Le cas échéant, réalisation de la prestation.
Aux fins de bonne réalisation de la ​consultation, et conformément à l’article 1366 du Code civil,
le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la demande de ​consultation​.
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Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible avant à la consultation.
Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire dont les coordonnées seront envoyées par mail, ou par chèque.
La confirmation du rendez-vous sera donc envoyée par mail à réception du règlement.
En acceptant les présentes CGV le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte émetteur du virement ou du chèque,
et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
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Article 6 : Rétractation et annulation
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Il est rappelé au client qu'il bénéficie d'un délais de rétractation de 14 jours à compter de son règlement,
aussi le règlement doit être effectué au minimum avant les 14 jours qui précèdent la séance.
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Toutefois, dans certains cas, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Le consommateur doit alors montrer qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation,
dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation,
ne peuvent plus faire l'objet d'une demande de rétractation.
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Aussi, si les conditions du dit délai ne pouvaient être respectées et que le client souhaite tout de même conserver son rendez-vous,
il devra envoyer un mail au vendeur indiquant attester sur l'honneur sa renonciation délibérée à son droit de rétractation.
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Voici un exemple type de demande de rétraction :
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A [lieu], le [date]
OBJET : DROIT DE RETRACTATION
Madame, Monsieur,
Le [DATE du règlement] j’ai accepté vos CGV et procédé au règlement de la prestation
pour laquelle j'avais rendez-vous en date du [DATE du rdv initialement prévu] .
Cependant, je ne souhaite pas le maintenir.
L’article L.121-20-12 du Code de la consommation dispose :
« I. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. […] »
Ainsi, et conformément aux dispositions précitées, je vous informe de ma volonté de me rétracter.
Vous souhaitant parfaite réception de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Enfin si le paiement a été effectué mais que la consultation a été annulée cette fois par le vendeur ; et ce, pour x motifs laissés à la discrétion du vendeur ; un report de consultation pourra être proposé en accord avec le client, si non, le droit à un remboursement sera appliqué sous 14 jours par virement bancaire dès réception des coordonnées bancaires du client.
Article 7 : Garanties
La médiumnité et les séances énergétiques étant des arts divinatoires et des méthodes non conventionnelles dites alternatives, et compte tenu des faits que le Prestataire ne peut en aucun cas affirmer la réalisation des prédictions ou même assurer une « guérison » ni non plus se porter garant du libre arbitre de chaque individu, le Prestataire ne peut être tenu responsable, en cas de non réalisation partielles ou totale des attentes liées à ces prestations, ainsi que des actes commis par le client. Il est à noter que les prestations du vendeur ne dispense en rien tout suivi psychologique et/ou médicale du client.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
La marque, nom de domaine, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
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Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution des prestations de services. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
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Article 10 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
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Article 11 : Protection des données personnelles & Cookies
Les sites wix reçoivent, collectent et stockent toute information que vous saisissez sur les sites web ou que vous fournissez de toute autre manière. En outre, ils recueillent l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur à l'Internet et peuvent utiliser des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page. Vous acceptez ces dernières dès lors que vous choisissez de naviguer sur le site.
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Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant, mais le site www.lceofficiel.com ne possède aucune newsletter ou formulaire à remplir, aucune donnée personnelle n'est donc à disposition de Dylan Collin.
Toutefois et par ailleurs, en tentant de contacter Dylan Collin et en adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que le Prestataire collectionne et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
En écrivant par mail au vendeur, vous êtes susceptible de recevoir des mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits, services ou autres communications, édités par l’Entreprise.. Vous pouvez y renoncer en contactant Dylan Collin à l’adresse suivante : lceofficiel33@gmail.com
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L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
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Les liens suivants expliquent comment accéder aux paramètres des cookies via différents navigateurs :
Pour ne pas être suivi par Google Analytics sur tous les sites web, consultez ce lien : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
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Article 12 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de l’ensemble des prestations.
Article 13 : Droit applicable & Litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
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Dans le cadre d'un litige, toute solution à l'amiable est à privilégier entre Dylan Collin et le client, dans cette option et si aucun accord entre les deux n'est trouvé, le client peut recourir à une médiation mendatée auprés de l'Association de Médiateurs Bretagne Ouest (membre de la FCMGO) située au 12 rue Colbert - B37, 56100 Lorient en les contactant à l'adresse suivante : mediation.conso@ambo.bzh ou en accédant à leur site : www.ambo.bzh